RC Pro VTC : obligations et garanties.

Le Code des transports impose aux professionnels du transport public particulier de personnes de pouvoir justifier d’une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, notamment à l’article L. 3120-4. Cette obligation ne se confond pas avec la RC circulation obligatoire du Code des assurances. Le contrat automobile doit admettre le transport rémunéré de personnes : une assurance pour usage privé ne suffit pas. Le conducteur doit disposer d’une carte professionnelle VTC et l’exploitant être inscrit au registre des VTC. Ni la carte ni l’inscription ne constituent une assurance. Vérifiez séparément les justificatifs du conducteur, de l’entreprise et du véhicule utilisé.

Situations types : vous faites tomber une valise pendant sa manutention, endommagez un portail en accompagnant un passager à pied ou communiquez une mauvaise information de prise en charge qui entraîne une réclamation financière. Un accident impliquant le véhicule relève d’une analyse différente, au titre de l’assurance automobile. La frontière dépend des circonstances, notamment lors de la montée ou de la descente du passager. Conservez la réservation, les échanges, les photographies utiles et le récit des faits. Un retard, une annulation ou une course contestée ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation par la RC professionnelle.

Examinez les dommages corporels, matériels et immatériels liés aux prestations hors circulation, ainsi que la clause sur les bagages et objets confiés. Les exclusions concernant objets de valeur, pertes et vols peuvent restreindre cette dernière. Vérifiez les personnes assurées si plusieurs chauffeurs interviennent et le traitement des remplaçants. Comparez plafonds, franchises et défense en cas de réclamation. Demandez comment s’articulent RC professionnelle et contrat automobile pour les opérations de chargement. L’assurance éventuellement proposée par une plateforme doit être lue avec ses conditions d’activation : elle ne couvre pas nécessairement les réservations directes ni toute votre activité.

Une couverture liée à une plateforme peut recouper une partie des prestations assurées ailleurs, mais uniquement pendant les phases qu’elle définit. Comparez les périodes, les assurés et les franchises avant de conclure à un doublon. Une extension destinée à la livraison de marchandises n’est pas utile si vous ne l’exercez pas ; elle devient à examiner si vous diversifiez vos missions. L’assistance automobile et la RC professionnelle ne sont pas interchangeables. Ne retirez pas une garantie obligatoire pour réduire la cotisation, et ne supposez pas qu’une formule portant le mot transport couvre indifféremment circulation, bagages et pertes d’exploitation.

L’analyse dépend du chiffre d’affaires, du nombre de conducteurs, des réservations directes ou via plateforme et des antécédents. Les prestations complémentaires et la nature des bagages transportés peuvent compter. Préparez l’immatriculation de l’entreprise, les cartes professionnelles, les éléments d’inscription au registre VTC et les contrats existants. Joignez les exigences des plateformes, la description des services et les réclamations connues. Présentez séparément les documents automobiles pour éviter de confondre le devis RC professionnelle avec celui du véhicule. Signalez les courses transfrontalières afin de vérifier le territoire couvert et les juridictions admises.