RC Pro courtier en assurance : obligations et garanties.

L’article L. 512-6 du Code des assurances prévoit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les intermédiaires, sous réserve des cas de couverture ou de prise en charge prévus par le texte. Pour une activité de courtage en assurance, cette obligation doit être justifiée dans le cadre de l’inscription à l’ORIAS. L’inscription ne constitue pas elle-même une couverture. Le maniement de fonds appelle aussi l’examen de la garantie financière prévue à l’article L. 512-7, avec ses conditions et exceptions. Une activité de crédit ou de conseil financier exercée parallèlement relève d’un cadre propre : la RCP de distribution d’assurance ne doit pas être présumée suffisante.

Situations types : une exclusion déterminante n’est pas expliquée au client, une demande de modification de garantie n’est pas transmise ou une erreur de saisie entraîne une couverture inadaptée. Le devoir de conseil s’apprécie notamment au regard des exigences et besoins recueillis. Un refus d’indemnisation par l’assureur ne prouve pas automatiquement une faute de l’intermédiaire. Conservez le recueil des besoins, les informations remises, les recommandations motivées et les échanges de souscription. Les actes de gestion, délégations et opérations d’encaissement doivent être situés précisément dans la chronologie pour distinguer les responsabilités des différents intervenants.

Vérifiez les branches distribuées, la clientèle et les actes couverts : présentation, recommandation, souscription, suivi ou gestion déléguée. Les dommages immatériels non consécutifs sont centraux lorsqu’une faute de conseil provoque une perte financière sans dommage matériel préalable. Le contrat doit être conforme aux exigences réglementaires applicables et à votre périmètre d’intermédiation. Examinez salariés, mandataires et sous-traitants sans supposer qu’ils partagent tous la même assurance. Contrôlez franchises, plafonds, territorialité et réclamations relatives aux actes antérieurs. Une cyberassurance peut traiter vos frais de réponse à un incident informatique, distincts de la responsabilité de distribution.

Une extension pour l’intermédiation bancaire ou le conseil en investissement n’est utile que si elle correspond à une activité exercée et autorisée. Ne la supprimez pas si des missions historiques restent exposées à une réclamation. La garantie financière n’est pas un doublon de la RCP : elle vise les fonds confiés selon son régime. Comparez les défenses juridiques proposées par une association professionnelle avec celles du contrat, en regardant les procédures réellement prises en charge. Les garanties cyber et responsabilité pour conseil ne se substituent pas l’une à l’autre, même si une erreur de transmission peut impliquer les deux domaines.

Le chiffre d’affaires, les branches distribuées, les types de clients et les délégations influencent le tarif. La gestion de fonds, les mandataires et les antécédents contribuent à l’étude du montage global. Préparez les éléments d’immatriculation de l’entreprise et d’inscription ORIAS, la description des activités et les conventions de distribution. Ajoutez les procédures de recueil des besoins, les garanties actuelles et les réclamations connues. Décrivez les encaissements et les justificatifs de garantie financière ou de situation d’exception applicables. Pour un changement d’assureur, faites examiner les actes antérieurs et les conditions de maintien des garanties après cessation.