RC Pro SASU : obligations et garanties.

La société par actions simplifiée unipersonnelle n’est pas soumise à une obligation de RCP du seul fait de sa forme. La réglementation de l’activité exercée peut toutefois imposer une assurance, comme dans certaines professions de conseil réglementées ou de construction. Les clients peuvent également exiger une couverture dans leurs contrats. La limitation de responsabilité de l’associé ne supprime ni les dettes de la société ni les possibilités de mise en cause du dirigeant dans les conditions légales. Identifiez l’entité qui signe les missions et vérifiez qu’elle figure comme assurée. Une police précédemment souscrite en entreprise individuelle ne se transpose pas automatiquement à la SASU.

Situations types : une prestation de la SASU comporte une erreur qui bloque un projet client, un salarié détériore un équipement prêté ou le président est personnellement mis en cause pour une faute de gestion. Les deux premières situations peuvent relever de garanties professionnelles selon le métier ; la troisième appelle une analyse distincte de responsabilité du dirigeant. Une dette commerciale ou une prestation impayée ne devient pas un sinistre RC du seul fait d’une difficulté financière. Conservez lettres de mission, délégations, contrats de travail utiles et validations des clients afin d’identifier l’auteur des actes et le cadre de son intervention.

La RC professionnelle traite les conséquences des fautes de la société dans ses prestations assurées. La RC exploitation vise les accidents de fonctionnement, tandis que la responsabilité des dirigeants concerne d’autres mises en cause et exclusions. Vérifiez les salariés, stagiaires et éventuels établissements désignés, ainsi que votre responsabilité pour les travaux sous-traités. Les dommages immatériels, les biens confiés et l’après-livraison ne présentent pas la même utilité selon le métier. Contrôlez les plafonds et franchises par catégorie. Une garantie de dirigeant n’a pas vocation à remplacer la RC de l’entreprise ni à rembourser ses obligations contractuelles ordinaires.

Une SASU de prestation numérique sans local ouvert au public n’a pas les mêmes besoins immobiliers qu’une boutique. Reprenez les options attachées à l’occupation de locaux en fonction de votre situation effective. En cas de transformation d’un exercice individuel en société, comparez les anciennes et nouvelles polices, mais préservez le traitement des réclamations sur les missions passées. La RC du dirigeant et celle de la société ne sont pas des doublons par principe. Examinez plutôt les protections juridiques et les défenses déjà incluses, en distinguant les litiges sociaux, les honoraires et la défense d’un sinistre assuré.

Le devis repose sur les activités, le chiffre d’affaires, les effectifs et l’exposition contractuelle, non sur le seul capital social. La sous-traitance, les pays clients et les réclamations passées contribuent à l’analyse. Préparez un extrait d’immatriculation, les statuts si demandés, la ventilation des prestations et les contrats clients représentatifs. Signalez une reprise d’activité, les anciennes structures et les missions encore susceptibles de réclamation. Joignez les polices existantes et les exigences d’attestation des donneurs d’ordre. Si une protection du président est recherchée, demandez une lecture séparée de ses assurés et de ses exclusions plutôt qu’une assimilation à la RC professionnelle.