RC Pro micro-entreprise : obligations et garanties.

Le régime micro ne crée pas une obligation générale de RC professionnelle et ne dispense pas des assurances imposées à certains métiers. Un professionnel du transport, un intermédiaire réglementé ou un intervenant soumis à une assurance de construction doit respecter les règles de son activité. Pour une prestation non réglementée, un client peut exiger une attestation par contrat. L’absence d’obligation ne supprime pas la responsabilité en cas de dommage. Examinez chaque activité déclarée, y compris secondaire, plutôt que de chercher une assurance attachée au seul statut fiscal et social. La responsabilité civile de la vie privée ne remplace pas une couverture professionnelle.

Situations types : une assistance administrative transmet un document erroné et cause une perte au client, un prestataire casse un appareil chez un particulier ou un vendeur fournit un produit qui blesse son utilisateur. Ces situations appellent des garanties différentes : erreur professionnelle, dommage pendant l’intervention ou responsabilité après livraison. Un contrat conçu pour du conseil seul peut ne pas couvrir la vente. Conservez devis, commandes, preuves de validation et références des produits. La reprise d’un travail mal exécuté ou le remboursement d’une prestation contestée ne sont pas nécessairement couverts, même si le client réclame une indemnisation.

Faites préciser au contrat les prestations intellectuelles, manuelles et commerciales réellement exercées. Le code APE ne décrit pas toujours ce périmètre avec assez de finesse. Vérifiez les dommages immatériels non consécutifs pour les erreurs de conseil, les biens travaillés pour les interventions matérielles et l’après-livraison pour les produits. Les prestations à domicile, les plateformes et la sous-traitance doivent être examinées selon leur place dans l’activité. Regardez les plafonds, franchises et exclusions propres à chaque branche. Si une assurance obligatoire distincte est requise, notamment décennale, une simple attestation RC pro ne prouve pas qu’elle est souscrite.

Une formule regroupant commerce, accueil du public et interventions techniques peut être mal ajustée à une activité purement administrative à distance. À l’inverse, le faible chiffre d’affaires ne rend pas les dommages corporels ou matériels négligeables. Comparez les garanties proposées par les plateformes avec votre contrat personnel sur les missions effectivement couvertes. Les équipements et la RC protègent des intérêts différents. Avant d’écarter une extension, vérifiez si une prestation accessoire la rend utile. Une protection juridique déjà incluse peut recouper une autre offre, mais les litiges commerciaux couverts et les conditions d’intervention doivent être rapprochés.

Le métier, le chiffre d’affaires par activité, le type de clientèle et les antécédents structurent le devis. Le travail sur des biens de valeur ou la vente de produits importés peuvent modifier l’analyse. Préparez le justificatif d’immatriculation, une présentation détaillée des prestations et des exemples de devis. Indiquez les activités en préparation, sans les présumer couvertes avant acceptation. Joignez les attestations actuelles, les contrats des plateformes utilisées et les réclamations connues. Demandez comment déclarer une évolution du chiffre d’affaires ou de l’offre : le régime micro ne garantit pas que le contrat s’adapte automatiquement à votre développement.