RC Pro taxi : obligations et garanties.

L’article L. 3120-4 du Code des transports prévoit la justification d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour le transport public particulier de personnes. La RC circulation obligatoire doit également être souscrite avec un usage taxi accepté par l’assureur. La carte professionnelle concerne le conducteur ; l’autorisation de stationnement, ou ADS, relève du cadre d’exploitation du taxi. Aucune ne remplace l’assurance. Si vous réalisez des transports conventionnés, les conditions de la convention avec l’Assurance Maladie doivent aussi être respectées. Un taxi conventionné n’est pas, de ce seul fait, autorisé à réaliser des actes de soins ou une activité d’ambulancier.

Situations types : un bagage est abîmé pendant son portage, une aide inadaptée à un passager provoque une chute hors du véhicule ou une erreur de réservation entraîne une demande de réparation. La qualification d’une chute à l’embarquement dépend des faits et peut impliquer le régime automobile. Pour un transport conventionné, distinguez une réclamation du passager d’un désaccord sur la facturation à l’Assurance Maladie. Un remboursement d’indu ne constitue pas automatiquement un dommage assuré. Gardez les réservations, consignes d’accompagnement et éléments de facturation nécessaires à l’instruction, en protégeant les données personnelles.

Déclarez les modalités d’assistance aux passagers et le transport conventionné lorsqu’il est pratiqué. Examinez les dommages corporels hors circulation, les biens confiés et les pertes financières qui résultent d’une faute couverte. Les bagages professionnels ou objets de valeur peuvent faire l’objet de restrictions. Si vous exploitez un service de réservation, vérifiez aussi la responsabilité liée à la transmission des courses. Les conducteurs salariés, remplaçants et locataires-gérants doivent être situés dans le montage assurantiel selon leur rôle. Contrôlez les plafonds, franchises et exclusions plutôt que de déduire une couverture du seul intitulé taxi.

Une centrale ou un groupement peut proposer une protection limitée à certaines opérations. Comparez-la avec votre police sans supposer qu’elle protège l’exploitant pour toutes ses courses. Une extension de transport de colis ne se justifie que si cette activité est réellement pratiquée. Les frais de dépannage et le véhicule de remplacement appartiennent à une autre logique que la responsabilité envers les passagers : ils ne font pas doublon par nature avec la RC pro. Vérifiez les protections juridiques présentes dans les contrats du véhicule et de l’entreprise, notamment leurs domaines d’intervention et leurs exclusions de litiges de facturation.

Le tarif dépend de l’organisation de l’exploitation, des conducteurs, du chiffre d’affaires et des antécédents. L’accompagnement de passagers, les services de réservation et les prestations annexes influencent le périmètre à étudier. Préparez les éléments relatifs à l’entreprise, à l’ADS et aux cartes professionnelles, ainsi que les attestations en cours. Ajoutez la convention applicable si vous effectuez du transport conventionné et décrivez les missions réellement accomplies. Les contrats de location-gérance ou accords avec une centrale aident à déterminer qui doit être assuré. Présentez les réclamations connues et les garanties automobiles séparément pour comparer des couvertures homogènes.