Assurance emprunteur sans questionnaire médical.

L’article L. 113-2-1 du Code des assurances interdit à l’assureur de solliciter toute information relative à l’état de santé ou tout examen médical pour les contrats garantissant les crédits immobiliers visés au 1° de l’article L. 313-1 du Code de la consommation, hors opérations de financement d’une activité professionnelle, lorsque deux conditions cumulatives sont réunies. La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas excéder 200 000 euros par assuré et l’échéance de remboursement du crédit contracté doit être antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré. Ce n’est pas un plafond global par couple.

Situations types : un autre crédit assuré augmente l’encours cumulé au-delà du plafond ; une quotité différente modifie la part à prendre en compte ; le remboursement se termine le jour du soixantième anniversaire ou après. Dans ce dernier cas, la condition d’une échéance antérieure n’est pas remplie. La dispense ne s’étend pas indistinctement à tous les prêts, notamment aux financements professionnels exclus du texte. Décrivez tous les encours pertinents et leurs quotités ; ne réduisez pas artificiellement la protection sans mesurer le risque laissé au coemprunteur.

L’absence de questionnaire ne signifie pas absence d’exclusions ni couverture de tous les arrêts de travail. Examinez les définitions d’incapacité, d’invalidité et de perte totale et irréversible d’autonomie, les franchises, les carences et les âges de fin. Comparez les quotités au besoin du foyer et aux exigences de la banque. Les informations non médicales nécessaires à la souscription restent à fournir avec exactitude. Si un document demande des éléments de santé alors que votre prêt remplit les conditions légales, faites clarifier la procédure avant de le compléter.

Une formule présentée comme sans questionnaire n’est pas nécessairement la plus adaptée à votre profession ou à votre situation personnelle. Une option perte d’emploi peut être sans utilité si vous n’entrez pas dans sa définition des bénéficiaires. Une garantie incapacité à définition restrictive mérite une comparaison approfondie plutôt qu’un achat fondé sur son seul intitulé. Ne confondez pas absence de sélection médicale et droit à une indemnisation sans conditions. Réduire la quotité pour rester sous le plafond légal diminue aussi la part de dette potentiellement prise en charge.

Le capital assuré, la durée, l’âge, la quotité, la profession et les garanties demandées participent à la tarification selon le contrat. La dispense légale n’impose pas un tarif unique. Préparez l’offre de crédit, la date de fin de remboursement, les tableaux des autres encours assurés et leurs quotités, ainsi que les exigences de la banque. Ces données servent à contrôler le champ de la dispense. Si les conditions ne sont pas réunies, les règles ordinaires de sélection et, le cas échéant, les dispositifs AERAS ou de droit à l’oubli doivent être examinés séparément.