Assurance décennale auto entrepreneur.

Non. Le régime micro-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation prévue à l’article L241-1 du Code des assurances lorsque les travaux peuvent engager votre responsabilité décennale. Un faible chiffre d’affaires ou une activité complémentaire ne constitue pas une exemption générale. La nature des travaux et votre rôle dans le contrat doivent être examinés. L’assurance doit couvrir les activités concernées à l’ouverture du chantier. L’article L243-1-2 prévoit de joindre l’attestation obligatoire aux devis et factures. Vérifiez aussi les mentions relatives à l’assureur et à la couverture géographique. Présenter une activité comme du petit bricolage ne suffit pas à exclure des travaux de construction du régime applicable.

Situations types : une cloison ou un ouvrage maçonné mal exécuté affecte la stabilité ; un réseau encastré installé par l’artisan provoque des infiltrations graves ; une reprise de couverture rend le logement inutilisable. Ce n’est pas le statut de l’entreprise qui détermine la garantie, mais les travaux, le dommage et la responsabilité engagée. Une réparation courante ou un défaut esthétique ne relève pas automatiquement de la décennale. Si vous cumulez plusieurs métiers, chaque intervention doit correspondre à une activité assurée. Conservez vos devis détaillés, les preuves d’exécution et la réception pour distinguer les prestations vendues des travaux éventuellement confiés à d’autres entreprises.

La garantie décennale doit correspondre à chaque activité susceptible d’engager votre responsabilité : maçonnerie, plomberie ou couverture ne se déduisent pas d’une simple mention multiservices. Décrivez les opérations réellement réalisées et les techniques utilisées. Une RC professionnelle répond à d’autres risques, notamment des dommages pendant l’intervention, selon son périmètre. Protection juridique, outillage et dommages aux existants sont à examiner séparément. Comparez franchises, exclusions, conditions de qualification et plafonds des garanties facultatives. Une activité occasionnelle doit être déclarée si vous l’exercez effectivement. Ne supposez pas qu’une faible part de chiffre d’affaires suffit à l’inclure automatiquement dans un contrat couvrant un autre métier.

Une formule regroupant de nombreux métiers peut comporter des activités que vous ne pratiquez jamais. Un artisan spécialisé n’a pas nécessairement besoin de garanties de couverture, de terrassement ou de chauffage étrangères à ses prestations. À l’inverse, une formule limitée au bricolage peut être inadaptée si vous réalisez des ouvrages engageant votre responsabilité décennale. Comparez également les protections juridiques et d’outillage déjà souscrites ailleurs. Nous partons de vos devis réels plutôt que de l’étiquette auto-entrepreneur pour identifier les besoins. La suppression d’une option doit être cohérente avec les marchés acceptés et ne doit jamais masquer une activité accessoire réellement exercée sur vos chantiers.

Le prix dépend des métiers déclarés, de votre expérience, du chiffre d’affaires prévisionnel, des techniques employées et de vos antécédents. L’absence d’historique d’assurance et les justificatifs de qualification influencent également l’étude. Préparez votre immatriculation, diplômes ou preuves d’expérience, exemples de devis et description précise des prestations. Si vous êtes déjà assuré, ajoutez attestations antérieures et sinistralité. Indiquez les activités complémentaires et les éventuels travaux sous-traités. Comparez des garanties portant sur les mêmes métiers et examinez les modalités d’ajustement liées au chiffre d’affaires. Signalez toute évolution de votre activité avant de commencer des prestations nouvelles qui sortiraient du périmètre initialement accepté.